Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée interprofessionnelle nationale et des collèges professionnels nationaux, fixe les règles du code de déontologie applicables aux membres des professions qui en relèvent en tenant compte des spécificités de l'exercice de chacune d'entre elles.
L4397-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4397-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-5 (Ab) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4311-16 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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