Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les élections aux instances du conseil peuvent être déférées devant le tribunal administratif par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L4397-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4397-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-5 (Ab) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4311-16 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…