Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L4397-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4397-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4398-5 (Ab) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4311-16 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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