Article L4411-2 du Code de la santé publique

Article L4411-1

Article L4411-3

Entrée en vigueur le 18 février 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17

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NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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