Article L4411-3 du Code de la santé publique

Article L4411-2

Article L4412-2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 13

Pour l'application de l'article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 13

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