Article L4411-13 du Code de la santé publique
Article L4411-12Article L4411-14
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Sortie de vigueur le 18 février 2017

NOTA


Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.

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