[…] Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 113-2, 113-5 et 121-1 du code pénal, L. 4211-1, L. 4223-1 et L.5111-1 du code de la santé publique, L.5422-6 du code de la santé publique, L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] « 3) alors que, dès lors que l'article L. 4422-6 du code de la santé publique n'indique pas qui peut être poursuivi au titre de la publicité qu'il incrimine, le concepteur du catalogue ou son éditeur, seule qualité que reconnaissait Smart City, il ne répond pas aux exigences de précision de la loi pénale et méconnaît ainsi l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]