Article L4422-12 du Code de la santé publique

Article L4422-8

Article L4423-1

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

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