Article L4424-1 du Code de la santé publique

Article L4423-3

Article L4424-2

Entrée en vigueur le 12 mai 2024

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 16

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, sous réserve des dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.

L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 16

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 1689, 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 sexies b, renuméroté article 32, modifie l'article L4424-1 Code de la santé publique

Cet amendement permet de rendre compatible la politique de la vaccination recommandée pas l'HAS, en particulier contre la grippe avec l'évolution de la réglementation européenne sur les vaccins qui passent sous un statut de prescription médicale obligatoire. Il s'agit d'anticiper cette évolution réglementaire pour la rendre cohérente avec les recommandations de la politique vaccinale en France. Lire la suite…

2. Amendement 1991, 16 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 sexies b, renuméroté article 32, modifie l'article L4424-1 Code de la santé publique

Le présent amendement pour objet de permettre au pharmacien de prescrire directement certains vaccins pour faciliter le parcours des patients et pour contribuer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale. Lire la suite…

3. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 sexies b, renuméroté article 32, modifie l'article L4424-1 Code de la santé publique

L'article 7 sexies B est adopté sans modification. Lire la suite…

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