Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 32
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété :
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions. "
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4441-1 et suivants ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4441-2 du code de la santé publique, […] qu'il s'ensuit que le recours introduit par le docteur M contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 octobre 2004 en vue du renouvellement partiel des membres de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie est soumis aux règles de procédure de droit commun, notamment celles des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 4441-1 et suivants ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4441-2 du code de 'la santé publique, […] qu'il s'ensuit que le recours introduit par le docteur M contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 octobre 2004 en vue du renouvellement partiel des membres de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie est soumis aux règles de procédure de droit commun, notamment celles des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 4441-1 et suivants ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4441-2 du code de 'la santé publique, […] qu'il s'ensuit que le recours introduit par le docteur M contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 octobre 2004 en vue du renouvellement partiel des membres de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie est soumis aux règles de procédure de droit commun, notamment celles des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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