Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 32
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.
Si le 1 er alinéa de l'article L. 4441-19 CSP aux termes duquel: «Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec une des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel de médecins», […] Rodolphe A qui a affirmé avoir lui-même rempli le chèque qui lui a été remis par les époux A ; que la saisine de la chambre disciplinaire de première instance ne fait pas mention de l'article R. 4127-52 du code de la santé publique de sorte que la sanction ne peut reposer sur une prétendue violation de cet article ; […] que, faute d'avoir été déclarée lors de la liquidation judiciaire, la créance est éteinte et qu'en vertu de l'article L. 621-24 du code de commerce, […]