Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des pharmaciens est constituée par une chambre de discipline présidée par un membre en fonction du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la chambre et composée de six membres titulaires et de six membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des pharmaciens inscrits au dernier tableau de l'ordre publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Le président du tribunal administratif désigne un président suppléant appelé à remplacer le président titulaire en cas d'empêchement.
Le président du tribunal administratif désigne un président suppléant appelé à remplacer le président titulaire en cas d'empêchement.
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 février 2010, n° 0900374Rejet
[…] Vu les articles L. 4231-4 et L. 4443-1 du code de la santé publique ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Ainsi, l'article L. 4443-1 du code de la santé publique dispose : « En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] Ainsi, il conviendrait que les dispositions de l'article L. 4 443-1 du code de la santé publique qui sont de nature réglementaire soient déclassées, et qu'elles passent du domaine législatif au domaine réglementaire. […] Depuis la réponse qui a été donnée à M. le député le 30 mars 2010 par le ministère de la santé au sujet du projet de décret préparé par les services de l'État, […]
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