Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015 - art. 1
La chambre disciplinaire peut être saisie par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, le procureur de la République, le représentant de l'Etat, le président du conseil national, le président de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou, dans des conditions déterminées par décret, un particulier en cas de manquement au code de déontologie des pharmaciens applicable localement.
La comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République.
de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] 2. […] Considérant, d'une part, que l'article L. 4234-10 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances » ; […]
Lire la suite…, cités ci-dessus, de l'article L. 4121-2 du code de la défense, M. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République ; […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique. […] Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; […] ECLI:FR:CC:2014:2014.247.L
L'article L. 4137-1 prévoit que les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires (prévues à l'article L. 4137-2) et à des sanctions professionnelles (prévues par décret en Conseil d'État 6 ), sans préjudice des sanctions pénales que ces faits peuvent également entraîner. […] dans laquelle Conseil a ainsi implicitement tenu compte de ce que cette procédure relève de la compétence du législateur organique en application de l'article 64 de la Constitution. 25 avril 2014, Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code
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