Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2
La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer.
[…] L. 5541-1 du code de la santé publique ne prévoit nullement que les dispositions de l'article L. 5112-1 de ce code, relatives à la définition de la pharmacopée, et les dispositions de l'article L. 5121-1 2, relatives aux préparations hospitalières, s'appliqueraient en Polynésie française. Il résulte également des dispositions de l'article L. 5541-2 du code de la santé publique qu'elles rendent applicables en Polynésie française les dispositions relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament, dans la seule limite des dispositions qui y sont étendues. Le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions contestées, du code de la santé publique doit être écarté comme inopérant.
[…] « circulation », « articuline », « circuline » ; sur l'exercice illégal de la pharmacie : selon l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est réservée aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues par le code précité et par décret ; selon l'article L. 5112-1 du code de la santé publique, la pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française ; elle est préparée, rendue obligatoire et publiée dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5112-1, R. 5112-2
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. Un décret en Conseil d'État sera pris en application de l'article 13 de la loi pour le développement économique de l'outre-mer du 27 mai 2009 qui a modifié l'article L. 5112-1 du code de la santé publique. Le futur décret a pour objet de modifier la composition de la commission nationale de la pharmacopée.
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