Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L5121-4 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L601-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L601-1 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux dispositions du présent chapitre et à celles de l'article L. 5124-6.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 25 mai 2012, n° 1002717

Rejet

[…] Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 5121-4 du code de la santé publique, le préfet de l'Oise n'a pas été consulté ; que, toutefois, […]

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Santé publique·
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Annulation·
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Recensement·
Commune

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