Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques.
[…] La SELARL PHILIPPE soutient qu'il y a urgence à suspendre l'arrêté contesté dès lors qu'elle risque de perdre le bénéfice du local, particulièrement adapté à son projet, qu'elle a retenu dans le centre commercial ; que cet arrêté porte atteinte à l'exercice de sa profession et à l'offre de soins et lui cause un important préjudice financier ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, au regard des articles L. 5125-3 et L. 5121-14 du code de la santé publique dès lors que le site de transfert, qui ne dispose pas d'officine, répond à la condition relative aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil sans porter atteinte à l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ; que, conformément à l'article
[…] l'opération de fusion-absorption de la société Laboratoires Dolisos par le groupe Boiron constitue une opération soumise aux dispositions des articles L . 430-3 et suivants du code de commerce. […] LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL 26. L'article L . 5111-1 du code de la santé publique dispose que les médicaments sont « toutes substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, […] corriger ou modifier leurs fonctions organiques ». 27. L'article L. 5121 -1 du même […]
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ; 2° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article L. 5121-14-1 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ; […]
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