Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine / Section 5 : Conditions d'exploitation
Article L5125-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17
Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.
Commentaires • 3
Un transfert de pharmacie au sein de la même commune doit, conformément à l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, répondre à deux conditions. […] Le quartier d'origine dans lequel est située la pharmacie de Vierzon est le centre ville qui compte environ 4 600 habitants pour six pharmacies dont une est située à seulement 77 mètres de l'officine en cause. […] Lors de l'étude d'une demande de transfert, la population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…;article L. 6152-1, 3° du Code de la santé publique (emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus) et praticien adjoint contractuel). […] #8217;article L. 6161-9 du Code de la santé publique, interdisant notamment les dépassements d'honoraires (comp. art. 99, L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv.). […] de la santé publique. […] de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] o le dernier recensement ayant précédé le dépôt de la demande de M. X fixait la population de la commune de Saint Sulpice à 7 612 habitants, soit au-delà du seuil de 7 500, nécessaire au transfert, en application des dispositions des articles L. 5125-10 et R. 5125-7 du code de la santé publique ;
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[…] — que les données statistiques sur lesquelles elle s'est appuyée sont celles issues des recensements conformément aux dispositions de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 18BX02232, 18BX02269, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision contestée est conforme aux dispositions des articles L. 5125-14 et L. 5125-10 du code de la santé publique ; la décision de transfert ne doit pas tenir compte de la population par quartier mais de la population totale de la commune, laquelle en l'espèce, a augmenté de plus de 37,85% avec un nombre d'officines resté identique ;
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