Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine / Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Article L5125-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de l'article L. 5125-3 et du premier alinéa du présent article, les demandes déposées par les pharmacies des communes limitrophes.
Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité.
Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
Commentaires • 27
[…] les locaux permettent la réalisation des missions exposées à l'article L 5125-1-1 A et garantissent un accès permanent au public (service de garde et d'urgence). […] Il convient de noter que l'article L 5125-20 du Code de la Santé publique prévoit que les demandes de regroupement bénéficient d'une priorité sur les demandes de transfert et les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création Les demandes de regroupement avec transfert de l'officine dans un lieu nouveau, qui doivent respecter les règles relatives aux transferts de pharmacie, sont en général accueillies avec une bienveillance particulière par les autorités […]
Lire la suite…L'article 32 de la délibération de l'assemblée du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie pose le principe selon lequel « en toute circonstance, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ». […] C'est le décalque de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique dont vous avez discrètement jugé qu'il inclut la préparation des spécialités stricto sensu et leur délivrance3 (CE, 6 avril 2016, C..., n° 396247, […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] 7. Aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date des faits : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. / En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien (…) ».
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[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré du déficit du nombre d'adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires par M. A pour les exercices 2015/2016, 2016/2017, 2017 et 2018, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 1380 - Dispensation par des personnes non qualifiées, 27 novembre 2014, n° 2298-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la sante publique : […]
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Comme vous le savez, le code de la santé publique organise le contrôle des implantations d'officine de pharmacie sur le territoire national par l'exigence préalable d'une autorisation accordée par l'ARS (v. art. L. 5125-18 du code de la santé publique). Sa délivrance dépend à la fois de critères quantitatifs – en premier lieu le nombre d'habitants de la commune d'implantation1 – et de critères plus qualitatifs. […] Pour réguler les demandes d'autorisation formulées pour un même territoire, l'actuel article L. 5125-20 du code de la santé publique organise une procédure fondée sur deux principes : un principe de priorité thématique, […]
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