Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
[…] - la distribution de médicaments par automate de distribution ne peut être qualifiée de procédé de vente à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; que la vente à distance de médicaments doit être réalisée à partir d'un site internet d'une officine dont la création est soumise à l'autorisation du directeur général de l'ARS de Bourgogne-FrancheComté conformément aux articles L. 5125-33 et L. 5125-36 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-27, R. 4235-10, R.
[…] - la distribution de médicaments par automate de distribution ne peut être qualifiée de procédé de vente à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; que la vente à distance de médicaments doit être réalisée à partir d'un site internet d'une officine dont la création est soumise à l'autorisation du directeur général de l'ARS de Bourgogne-FrancheComté conformément aux articles L. 5125-33 et L. 5125-36 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-27, R. 4235-10, R.