Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
[…] sous le couvert de la critique des articles L.5125-31, L.5125-32 et L.5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tendait en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R.5125-29 de ce même code, […] — les articles L.5125-28 et R5125-28 du Code de la santé publique sont inapplicables: rien ne laisse supposer une sollicitation de commandes et seuls les pharmaciens d'officine sont visés par le second texte; […] La société GROUPE PHR soulève encore la violation par l'article R.5125-29 du Code de la santé publique des dispositions des articles L 5125-31 et 32 qui autorisent une publicité sous conditions, […]
[…] Vu la décision du 28 juillet 2008 du président du Conseil de la concurrence disposant que […] Elle est prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce et ne peut être justifiée, ni par les articles L. 5125-1 et suivants du code de la santé publique qui visent à assurer un “maillage territorial” adéquat des pharmacies pour répondre aux besoins de la population sans, pour autant, instaurer un monopole territorial ou limiter la concurrence entre les officines, ni par les articles R. […]. 4235-21 de ce code qui n'impliquent nullement, […]