Article L5125-30 du Code de la santé publique

Article L5125-29Article L5125-31

Entrée en vigueur le 31 juillet 2018

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissement disposent régulièrement d'une pharmacie à usage intérieur.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 10 octobre 2013

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 37 et 38 de la loi n°2014-148 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui modifient l'article L .4211-1 du code de la santé publique en excluant du monopôle des pharmaciens la vente au détail et toute dispensation des tests de grossesse et d'ovulation, […] Constitue une publicité illicite contraire aux dispositions des articles L.5125 -31, R.4235- 30 et R. 5125 -26 du CSP le fait pour le pharmacien poursuivi d'apporter son concours […]

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 10 octobre 2013

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Document parlementaire • 0

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