Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, […] l'approvisionnement et la dispensation des produits du monopole pharmaceutique. À cet égard, la gérance d'une PUI est assurée par un pharmacien - comme le précise l'article L. 5126-5 - qui peut, le cas échéant, […] comme cela est précisé par l'article R. 5126-75 du Code de la santé publique (CSP). […] Toute réflexion en ce sens devra néanmoins tenir compte de la spécificité des PUI en termes de circuit du médicament, de traçabilité des articles pharmaceutiques et des matériels biomédicaux.
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, […] prévues par le projet de pôle » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5126-14 du code de la santé publique, […] L. 5126-5 et L. 5137-2, […] en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5132-42 du code de la santé publique : « Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L 5126-13 sont fixées, le cas échéant, […] que les dispositions de la rubrique « Prescription des médicaments » de l'article 13 de l'arrêté attaqué procèdent à l'adaptation des règles régissant la prescription des médicaments, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, […] les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L . 6322-1 ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126 -9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre. / L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, […] L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre. (.) Dans les établissements publics de santé, […] la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ; […] par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, […] Considérant que l'article R. 5104-15 précise les missions des pharmacies à usage intérieur fixées par l'article L 5126-5 précité en
Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, […] l'approvisionnement et la dispensation des produits du monopole pharmaceutique. À cet égard, la gérance d'une PUI est assurée par un pharmacien - comme le précise l'article L. 5126-5 - qui peut, le cas échéant, […] comme cela est précisé par l'article R. 5126-75 du Code de la santé publique (CSP). […] Toute réflexion en ce sens devra néanmoins tenir compte de la spécificité des PUI en termes de circuit du médicament, de traçabilité des articles pharmaceutiques et des matériels biomédicaux.
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