Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.
Le classement des préparations dangereuses résulte :
1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
2° Du type de préparation.
Le classement des préparations dangereuses résulte :
1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
2° Du type de préparation.
1. Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2008, n° 08/01849Désistement
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, les articles L.5132-4, R.5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du code de la santé publique, par la Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,
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Décret n° 66-618 du 12 août 1966 - Article 1 Sont abrogés : 1° A l'alinéa 3 de l'article L.5 du code de la santé publique les mots : « qui ne pourra justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de 5 ans » 2° A l'article L.6 du code de la santé publique les mots : « et doit être pratiquée entre le douzième et le dix- huitième mois de la vie » 8 4. […] L. 3116-1. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, […] L. 3113-1, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7 et L. 5132-4 du code de la santé publique et 104-2 du code minier, […]
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