Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Sont fixés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.
1° Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.