Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VI : Insecticides et acaricides
Article L5136-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 17
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ;
Lire la suite…title=Limitations_impos%C3%A9es_aux_conventions_en_g%C3%A9n%C3%A9ral&action=edit&redlink=1" class="new" title="Limitations imposées aux conventions en général (page inexistante)">limitations imposées aux conventions en général (interdiction des conventions de mère porteuse, etc.), les actes sous forme électronique ne peuvent, aux termes de l'article 1108-2 du réponse du ministère de l'Économie à une question écrite, JO Sénat du 17 février 2005, p. 469) ; […] Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ;
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Toutes les opérations ci dessus doivent répondre au critère des bonnes pratiques de fabrication tel qu'il ressort de l'article L 5136-3 du Code de la Santé Publique (2) qui sont bien entendu applicables aux façonniers.
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