Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VI : Insecticides et acaricides
Article L5136-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La préparation, l'importation et la distribution des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 17
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ;
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ;
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Toutes les opérations ci dessus doivent répondre au critère des bonnes pratiques de fabrication tel qu'il ressort de l'article L 5136-3 du Code de la Santé Publique (2) qui sont bien entendu applicables aux façonniers.
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