Article L513-10-4 du Code de la santé publique

Article L513-10-3

Article L513-10-5

Entrée en vigueur le 26 février 2014

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

Les produits de tatouage mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation compte tenu, notamment, de la présentation du produit, des mentions portées sur l'étiquetage ainsi que de toute autre information destinée aux consommateurs.

Entrée en vigueur le 26 février 2014
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

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1. Tatouage facial : ce que dit la loi et les risques à anticiper

lacour-avocat.fr · 23 novembre 2025

Le cadre légal du tatouage facial : autorisé mais ultra-encadré Aucune interdiction spécifique, mais un encadrement strict Le Code de la santé publique (articles R.1311-1 à R.1311-13) n'interdit pas le tatouage du visage chez un majeur. […] R.1311-13 CSP). […] Produits conformes et traçabilité : zéro tolérance Les encres et matériels doivent respecter les normes définies par le Code de la santé publique (art. L.513-10-1 à L.513-10-4). L'utilisation d'un produit non conforme engage la responsabilité du tatoueur et peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L.5437-1 CSP). […] R.513-10-15 CSP), […]

2. Santé - Protection - Piercing Et Autres Modifications Corporelles

M. Renucci Simon · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

En effet, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à L. 513-10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et L. 5437-2, introduits dans le code de la santé publique par la même loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a vu ses attributions étendues aux produits de tatouage.

3. Base de données juridiques

weka.fr

L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-21 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5141-4 (M) Article 149 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L513-10-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L513-10-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L513-10-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L513-10-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]

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