Article L5141-1 du Code de la santé publique
Article L513-11-5Article L5141-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3

Commentaires • 28

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453174
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

À la date de la décision en litige, les règles régissant les médicaments vétérinaires résultaient de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux 1 Article L. 5145-1 du code de la santé publique. 1 médicaments vétérinaires 2 . L'article 1er de cette directive, qui définit le médicament vétérinaire, a été transposé aux articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique. L'article L. 5141-1 précise qu'on entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal. […] En outre, l'article L. 5141-2 du code énumère différentes catégories de médicaments vétérinaires, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363037
Conclusions du rapporteur public · 16 juillet 2014

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui sont la codification de votre jurisprudence, […] à savoir les avis de la DDCCRF et de la DDSV, ont été communiqués à la société en annexe à la réponse faite par l'administration aux observations du contribuable sur la proposition de rectification – le reste n'est qu'arguties. 1.2.2. […] La définition du médicament vétérinaire donnée par l'article L. 5141-1 du code de la santé publique renvoie à la définition générale du médicament qui figure à son article 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. L. 5111-1. […] Devant la cour elle se prévalait, […]

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3. Objet du contrat électronique (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 30 août 2005 à 06:19 voir la source)Pierre Version du 30 août 2005 à 06:21 voir la source)Pierre Modification suivante → Ligne 7 : Ligne 7 : '''Objet du contrat électronique''' '''Objet du contrat électronique''' −Le contrat électronique a un champ d'application limité matériellement. […] LCEN) ; […] v. [1]) ; Certains végétaux, comme par exemple les bonsaïs (L 251-1 à L 251-21 C. rural) ; Les médicaments à usage humain (art. […] L 5121-5 CSP) ; […] Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ; Les micro-organismes et toxines (5139-2) ; Les médicaments vétérinaires (art. L 5141-1 et s. […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 avril 2013, n° 1204401Annulation

[…] PCJA : 44-05-06 / 61-04-01-04 […] Considérant que l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 5141-1 du même code pour les médicaments destinés à l'animal, définit le médicament, dit respectivement « par présentation » et « par fonction », comme « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales », d'une part, et comme « toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique », d'autre part ;

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2. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 292721Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, […] ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées (…) ; qu'aux termes de l'article L. 606 du code de la santé publique, applicable à la période d'imposition en litige, dont les dispositions figurent maintenant à l'article L. 5141-1 du même code : On entend par médicament vétérinaire tout médicament destiné à l'animal, tel que défini à l'article L. 511 du présent code ; qu'enfin, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 22 septembre 2023, n° 2103637Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L. 5111-1 () ». […]

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Document parlementaire • 0

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