Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 30 () JORF 27 avril 2007
1° Les additifs et les prémélanges d'additifs autorisés conformément au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
2° Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale.
[…] 3°) de condamner l'Etat à rembourser la somme de 7 003, […] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, […] ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code de la santé publique, […] préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ; (…) » ; que l'article L. 5141-3 du même code dispose : " Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire : / 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code de la santé publique, […] préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5141-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire : / 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs, […] Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE X la somme de 1 200 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.