Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5141-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° L'aliment supplémenté, défini comme étant un aliment destiné aux animaux contenant, sans qu'il soit fait mention de propriétés curatives ou préventives, certaines substances ou compositions prévues à l'article L. 5111-1 ; la liste de ces substances ou compositions, leur destination, leur mode d'utilisation et leur taux maximal de concentration sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
2° Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code de la santé publique, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5141-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire : / 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juillet 2012, 09BX02911, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code de la santé publique, […] (…) » ; que l'article L. 5141-3 du même code dispose : " Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire : / 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs, […]
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