Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, les médicaments vétérinaires mentionnés au paragraphe 6 du même article sont soumis à une procédure d'enregistrement. La demande d'enregistrement est soumise au directeur général de l'Agence nationale de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
[…] portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, […] précité. 16. Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du code de la santé publique (ci-après « CSP ») renvoient désormais, […] Par application du 6) de l'article 5 du règlement n° 2019/6, […] l'article L. 5141-5-1 du CSP a introduit une procédure d'enregistrement auprès du directeur général de l'Anses, conformément aux dispositions des articles R. 5141-61 et suivants16. b) La règlementation en matière de publicité des médicaments vétérinaires 19. […]