Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3
L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, au préalable ou en cas d'urgence de manière concomitante, de toute action qu'elle engage pour suspendre la commercialisation, retirer du marché ou retirer un lot déterminé ainsi que de tout risque de rupture de stock d'un médicament vétérinaire susceptible d'induire un risque pour la santé humaine, la santé ou le bien-être des animaux.
Les modalités selon lesquelles s'effectuent les déclarations prévues à l'article 58 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L. 5141-5-2 CSP. [23] Art. L. 214-3, ali. 1er, c. rur. [24] Art. […] Pub. [28] Art. […] R. 5143-2 code général de la propriété des personnes publiques [39] Article L. 2215-3 code général des collectivités territoriales [40] Art. L. 236-1 code de la recherche. [41] Art. 521-1 et 521-2 c. pén. [42] Art. L. 1253-2 code des transports [43] Art. L. 214-12, L. 214-19, L. 214-20 et L. 215-13 c. rur. [44] Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport. [45] V. […] L. 241-2 code du sport. [51] Art. L. 5141-1 à L. 5146-5 CSP [52] Art. 521-1 c. pen. [53] Civ. 16 janv. 1962, D. 1962. […]
Lire la suite…