Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L5141-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version14/04/2001

Version08/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L617-3 alinéas 1, 2, 3, 5, Code de la santé publique - art. L617-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Comme il est dit au VII de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduit :

" Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire. "

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3

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