Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3
En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, lorsque la situation sanitaire l'exige, autoriser l'utilisation de médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du même règlement.
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit quant au caractère adapté de la mesure en violation de l'article 71 du règlement (UE) 2016/429, du règlement délégué (UE) 2020/687, de l'article 110 du règlement (UE) 2019/6 et de l'article L. 5141-10 du code de la santé publique, et porte atteinte à son droit à un recours effectif en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 5141-10 du code de la santé publique, le recours à des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation sur le marché est subordonnée à une autorisation préalable temporaire d'utilisation, délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre ; en tout état de cause, seule la responsabilité du producteur du vaccin est susceptible d'être recherchée sur le terrain civil ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 5141-10 du code de la santé publique, le recours à des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation sur le marché est subordonné à une autorisation préalable temporaire d'utilisation, délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre ; en tout état de cause, seule la responsabilité du producteur du vaccin est susceptible d'être recherchée sur le terrain civil ;