Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5141-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3
En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, lorsque la situation sanitaire l'exige, autoriser l'utilisation de médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du même règlement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 5141-10 du code de la santé publique, le recours à des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation sur le marché est subordonné à une autorisation préalable temporaire d'utilisation, délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre ; en tout état de cause, seule la responsabilité du producteur du vaccin est susceptible d'être recherchée sur le terrain civil ;
Lire la suite…- Vaccination·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Bovin·
- Préjudice·
- Mouton·
- Responsabilité sans faute·
- Agriculture·
- Autorisation·
- Agro-alimentaire
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 13LY00982
[…] — dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 5141-10 du code de la santé publique, le recours à des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation sur le marché est subordonnée à une autorisation préalable temporaire d'utilisation, délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre ; en tout état de cause, seule la responsabilité du producteur du vaccin est susceptible d'être recherchée sur le terrain civil ;
Lire la suite…- Vaccination·
- Bovin·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Préjudice·
- Mouton·
- Sécurité sanitaire·
- Responsabilité sans faute·
- État·
- Agriculture