Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
Article L5142-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code rural.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et défaut de base légale ;
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[…] * qu'aux termes de l'article L617 en vigueur au moment des faits et devenu L5142-4 du Code de la santé publique les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés et fournis par les établissements de préparation et de vente en gros que sur prescription d'un docteur Y,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2006, n° 06/00125
[…] * qu'aux termes de l'article L617 en vigueur au moment des faits et devenu L5142-4 du code de la santé publique les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés et fournis par les établissements de préparation de vente en gros que sur prescription d'un docteur G. […] . en autorisant en 1998 que la société Nutrition Dievet Trouw délivre aux éleveurs des aliments médicamenteux sans prescription G s'est bien rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L5432-1 anciennement article L658-8-III, du Code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L5132-1, L5132-6, L5132-8 et 5142-4 du Code de la santé publique interdisant la cession d'aliments médicamenteux sans ordonnance G.
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