Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5143-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 et, pour les aliments médicamenteux, par les personnes intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3 est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la plainte formée par le directeur général de l'ARS de la région Rhône-Alpes contre M. A et M lle A pour le non-respect des dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55, L.51435, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP), de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, et des articles L. 213-1 et L.213-2 1° du code de la
Lire la suite…- Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Dispensation sans ordonnance·
- Antécédents disciplinaires·
- Médicament vétérinaire·
- Port de l'insigne·
- Traçabilité·
- Délivrance
[…] l'appelante se borne devant la cour à soutenir que la classification des spécialités vétérinaires concernées sur la liste II prévue par l'article R. 5132-6 du code de la santé publique relevait d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la disproportion existante entre les risques encourus du fait du libre accès à ces médicaments par le public et les limitations imposées à leur délivrance, qu'il existait ainsi une rupture injustifiée de l'égalité particulièrement entre les ayants droit à délivrance de ces spécialités visés à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique ; […] que cette ordonnance a été saisie le 29. 01. 2008 au GAEC en présence de M. C… et placée sous scellé n° 1, […]
Lire la suite…- Animaux·
- Santé publique·
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- Délivrance·
- Médecine vétérinaire·
- Médicament vétérinaire·
- Ordonnance·
- Spécialité·
- Élevage·
- Pharmacie
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1312 - Médicament vétérinaire, 30 juin 2015, n° 2078-D
[…] Vu la plainte formée par le directeur général de l'ARS de la région Rhône-Alpes contre M. A et M lle A pour le non-respect des dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55, L.51435, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP), de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, et des articles L. 213-1 et L.213-2 1° du code de la
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- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Manquement aux bonnes pratiques·
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- Antécédents disciplinaires·
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- Délivrance
Le code de la santé publique (article n°s 609 et 610) n'autorise que la préparation magistrale extemporanée, en dehors du médicament avec AMM, tandis que la législation européenne n'autorise les préparations extemporanées qu'en ultime recours. […] Les praticiens sont donc amenés à avoir recours aux préparations extemporanées de formule parfois anciennes et non standardisées. […] Deux catégories de médicaments vétérinaires préparés extemporanément et vendus au détail sont définies à l'article L. 5143-1 du code de santé publique : la préparation extemporanée vétérinaire et la préparation magistrale vétérinaire, qui est une préparation extemporanée sur prescription. […] Cependant, […]
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