Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie.
L'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique 9 précise qu'il faut entendre par là le « suivi sanitaire permanent d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, […] de sorte que les deux premières conditions posées par l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique étaient remplies. […] L. 5442-10 13 Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 16-87.131, Bull. crim. 2018 n° 25 14 Art. 2 de l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique 15 Par ex. s'agissant de la pertinence d'un traitement, CE, 6/2 SSR, […]
Lire la suite…de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, […] il est inséré un article L. 952-6-3 ainsi rédigé : « Art. […] défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime. » III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 2°) statuant au fond, de désigner telle chambre régionale de discipline autre que celle de Bourgogne pour statuer sur la procédure engagée ; […] que, le 6 juin 2003, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de la région Bourgogne a estimé que les faits poursuivis paraissant constituer non pas l'infraction de non continuité de soins mais celle d'exercice illégal de la pharmacie visée à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, a ordonné le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin de permettre aux parties de s'expliquer sur cette qualification ; que cette audience a été convoquée pour le 30 novembre 2005 ; que, […]
[…] Avis n° 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique Le Conseil de la concurrence (Commission Permanente), […] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002, […] La première partie du texte (articles R. 5146-55-2 à R. 5146–55-7) concerne les dispositions réglementaires générales du régime d'autorisation […] Conformément à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, […] d'un « monopole partagé » entre pharmaciens et vétérinaires (article L. 5143-2 du code de la santé publique) et d'autre part, d'une dérogation au monopole au profit des groupements d'éleveurs (art. L. 5143-6). […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.5146-51, R. 5146-52, L.5143-5, L.5144-1, […] 2 […] qu'enfin il convient de retenir les difficultés rencontrées en pratique sur le terrain par les pharmaciens désirant exercer leur art dans le domaine des médicaments vétérinaires, alors que la législation actuelle, et notamment l'article L.5143-2 du code de la santé publique, les institue pourtant au premier chef comme les dispensateurs au détail de ces derniers ; qu'il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont fait une juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre de
Les dispositions qui en résultent figurent aujourd'hui aux articles L. 5143-2 et suivants du code de la santé publique. […]
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