Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5143-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Rapport - art. 11 () JORF 14 avril 2001
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 05-13.704, Inédit
[…] 3 / que la préparation des aliments médicamenteux pour animaux, ainsi que la délivrance de tels médicaments, ne peut se faire que sous l'autorité et sur prescription d'un vétérinaire ; qu'il s'ensuit que la société Oftel, […] pouvait légitimement appliquer la prescription de son vétérinaire conseil ; que, en estimant néanmoins que la société Oftel avait manqué à son obligation d'information et de conseil pour s'être « satisfaite de la prescription de son vétérinaire », la cour d'appel a violé les articles L. 5143-2, L. 5143-3 et L. 5143-5 du code de la santé publique, et 1147 du code civil ;
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