Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5143-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 5
Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire soit sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire et des éventuelles restrictions aux conditions de délivrance fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Toutefois, la première administration des médicaments contenant des substances essentielles pour le traitement des équidés non exclus de la consommation humaine, dont la liste est fixée conformément au paragraphe 5 de l'article 115 du même règlement, ne peut être réalisée que par le vétérinaire prescripteur, qui consigne ce traitement dans le document d'identification obligatoire.
Commentaires • 5
L'article L. 5143-4 du code de la santé publique autorise les vétérinaires à prescrire, à défaut d'autre solution thérapeutique, une préparation magistrale qui est, conformément à la réglementation communautaire, utilisée à titre exceptionnel, pour un seul animal ou un petit nombre d'animaux, afin de leur éviter des souffrances inacceptables. […]
Lire la suite…R. 5124-44 et R. 5141-122 du code de la santé publique). […] Or, il souligne que de nombreux traitements lourds prescrits aux animaux peuvent nécessiter la prise de tels médicaments et s'interroge donc sur les raisons de l'interdiction de délivrance qui est faite aux cliniques vétérinaires. […] Si un tel médicament n'est pas disponible, l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (CSP) détermine les médicaments que les vétérinaires peuvent utiliser par ordre de priorité. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur l'infraction aux articles L 5143-4, L 5143-5, R 5132 -3, et R 5141-112 du […] Considérant que M. X a fourni ces médicaments sans présentation d'une ordonnance alors que leur délivrance est subordonnée , ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L5143-5 du code de la santé publique,à la rédaction par un vétérinaire d'un tel document remis obligatoirement à l'utilisateur après examen des animaux malades ,qu'en l'absence de ce document,le p h a r m a c i e n n ' a p a s d a va n t a g e é t é e n m e s u r e d ' y a p p o s e r l e s mentions obligatoires indiquées par les dispositions de l'article R 5132 – 13 du même code
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[…] - elle ne pouvait prescrire du Z en application de la règle de la cascade prévue par l'article L. 5143-4 du code de la santé publique et devait donc prescrire un médicament vétérinaire équivalent en priorité ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 15/15936
[…] L'expert considère comme fautive l'infiltration réalisée à l'aide de Kénacort. Il critique à la fois le produit et le geste. S'agissant du produit, son utilisation n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 5143-4 de ce code de la santé publique et force est de relever que l'expert judiciaire procède par simple allégation quant à l'augmentation du nombre d'arthrites septiques chez le cheval au cours des dernières années dès lors que cet avis ne repose que sur son expérience professionnelle, non confirmée par des travaux scientifiques.
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Conformément à l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, dit de la « cascade » thérapeutique, dans les cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire à un animal un médicament autorisé pour l'usage humain. Les informations disponibles à ce jour font état d'une rupture de stock suite à des difficultés industrielles. Ce médicament est indiqué dans la substitution minéralo-corticoïde de l'insuffisance surrénale aiguë, situation relevant d'une prise en charge hospitalière.
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