Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5143-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois.
Commentaires • 19
[…] publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. […] elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L . 5143 -5 ». […] Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen ( article […]
Lire la suite…Ce problème viendrait de la rédaction imprécise dudit décret qui transpose l'article 85 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires en ces termes : « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. […] elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 » (du code de la santé publique). […] Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] R.5146-44 du code de la santé publique ; infractions aux articles L.5143-5, L.5144-1, R.514653, L.5132-8, R.5193 et R.5198 du code de la santé publique ; sollicitation de clientèle infractions aux articles L.5143-9, L.5125-25 et R.5015-22 du code de la santé publique ; publicité irrégulière : infractions aux articles L.5125-31 L.5125-32 et R.5053-3 du code de la santé publique ; non respect des conditions minimales d'installation : infraction à l'article L.5125-35 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Recevabilité de l'appel a minima·
- Recevabilité de l'appel·
- Ordre des pharmaciens·
- Lorraine·
- Santé publique·
- Médicament vétérinaire·
- Conseil régional·
- Conseil·
- Infraction·
- Sécurité sanitaire
[…] tenue des registres informatiques et manuscrits non conforme aux articles R.5132-10 et R.5125-45 du CSP par défaut réitéré d'enregistrement du nom et/ou adresse du prescripteur, […] absence de tenue conforme du registre comptable des stupéfiants en infraction aux dispositions de l'article R.5132-36 du code de la santé publique, […] en infraction aux dispositions de l'article L.4241-1 du CSP (salariée placée en situation d'accomplir un exercice illégal de la pharmacie ou de la profession de pharmacien ou de la profession de préparateur en pharmacie), non-respect des dispositions des articles L.5143-5 et R.5141-112 du code de la santé publique encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaires listes I et II ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Analyse pharmaceutique de l'ordonnance·
- Principe du contradictoire·
- Droits de la défense·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Délivrance·
- Stupéfiant
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 737 - Droits de la défense, 28 janvier 2014, n° 1051-D
[…] les requérants estiment également que la décision rendue en première instance viole les dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; ils précisent avoir adressé un courrier à l'ARS le 4 juin 2010, par lequel ils s'étonnaient que leurs observations et documents complémentaires, […] ils sollicitent son annulation ; ils ajoutent que cette décision est insuffisamment motivée dans la mesure où la chambre de discipline n'a pas précisé la nature et les dates des délivrances des médicaments vétérinaires prétendument faites en méconnaissance des articles L.5143-5 et R.4235-3 du code de la santé publique ; selon eux, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Erreur dans une préparation magistrale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Indépendance professionnelle·
- Matières premières périmées·
- Médicament vétérinaire·
- Droits de la défense·
- Ordre des pharmaciens
Par une décision du 23 novembre 2012, celle-ci les a déclarés coupables d'infractions aux articles R. 242-33, R. 242-35, R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime et L. 5143-5 et R. 5141-84 du code de la santé publique et leur a infligé à chacun la sanction de trois mois de suspension d'exercice de la profession vétérinaire sur l'ensemble du territoire national. […]
Lire la suite…