Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5143-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 13 () JORF 27 mai 2005
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1 qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.
Commentaires • 12
Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prévention par les anticoccidiens et les conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage. […] L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, […] modifie certaines dispositions du code de la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires. […] Parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoit l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en uvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). […]
Lire la suite…[…] du code la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires et, […] celles de son article L . 5143 -6 prévoyant l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). […] Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de rectifier la rédaction de l'article L . 5143 -6 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] La S.A.R.L. du Moulin et les époux X précisent en cause d'appel que la convention conclue entre la coopérative Sypronord et la SELARL Provet Conseil concerne l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires par les groupements prévus au premier alinéa de l'article L 5143-6 du code de la santé publique et reconnaît qu'elle n'a jamais acheté de médicaments vétérinaires à la coopérative dont elle est membre, s'adressant directement à son médecin N traitant, le docteur P Y.
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[…] — c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les dispositions du code de la santé publique applicables aux groupements agréés autorisaient la délivrance de médicaments vétérinaires qu'ils détiennent par des personnes n'ayant la qualité ni de vétérinaire ni de pharmacien, que ces médicaments soient soumis ou non à prescription, alors qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 29 mai 1975 dont sont issues les dispositions des articles L. 5143-6 et suivants dudit code qu'en application de ces dispositions, les médicaments vétérinaires détenus par les groupements agréés et soumis à prescription ne peuvent être délivrés que par un pharmacien ou un vétérinaire ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 avril 2012, n° 1101182
[…] Elle soutient que n'ayant pu obtenir copie de l'arrêté attaqué, elle se réserve la possibilité de soulever le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; elle soutient également que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir été pris sans avis de la commission prévue à l'article L 5143-7 du code de la santé publique ; […] de détention et de délivrance des médicaments vétérinaires démontre que cette délivrance n'est réalisée ni par les personnes habilitées par la loi pour le faire ni sous leur contrôle effectif, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
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Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prévention par les anticoccidiens et les conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage et les éleveurs. […] L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, […] modifie certaines dispositions du code de la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires. […] Parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoit l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en uvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). […]
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