Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres modalités d'application du présent titre.
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.
Article 2 Après l'article L. 211-13 du code rural, […] « 6° De la réalisation de l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-13-1. » Article 4 Après l'article L. 211-14-1 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 11 A l'article L. 211-28 du code rural, après les mots : « L. 211-11 » sont ajoutés les mots : « L. 211-13-1 » et après les mots : « L. 211-14 », sont ajoutés les mots : « L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ». […] Article 12 A l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, […]
Lire la suite…Article 2 Après l'article L. 211-13 du code rural, […] il est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 11 A l'article L. 211-28 du code rural, après les mots : « L. 211-11 » sont ajoutés les mots : « L. 211-13-1 » et après les mots : « L. 211-14 », sont ajoutés les mots : « L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ». […] Article 12 A l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, […]
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Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir cette réglementation, d'accorder comme le prévoit le code de la santé publique, en son article L. 5144-3, une dérogation au principe général d'acquisition, […] Cette décision permettrait aux vétérinaires salariés d'assurer, dans les parcs zoologiques, la qualité des soins et la surveillance sanitaire des animaux. […] La décision du Conseil d'État en date du 24 janvier 2007 concerne uniquement les groupements agréés définis à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique (CSP), habilités à acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, […]
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