Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2
[…] — la décision méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du code de la santé publique en procédant à une inexacte qualification des produits en litige en médicaments vétérinaires. […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5145-1 du code de la santé publique : « Un service de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommé »Agence nationale du médicament vétérinaire« , met en œuvre les missions de celle-ci définies au présent titre. ». Aux termes de […] l'article L. 5145-2-2. Contrairement à ce que soutient la société API 16, aucune disposition ni principe n'impose que la délégation de pouvoir entre deux autorités administratives soit expressément prévue par le législateur lui-même.
À la date de la décision en litige, les règles régissant les médicaments vétérinaires résultaient de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux 1 Article L. 5145-1 du code de la santé publique. 1 médicaments vétérinaires 2 . L'article 1er de cette directive, qui définit le médicament vétérinaire, a été transposé aux articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique. L'article L. 5141-1 précise qu'on entend par médicament vétérinaire, […]
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