Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, ainsi que les modalités d'organisation des autorités et organismes concernés.
La traçabilité des dispositifs médicaux implantables, dont font partie les implants mammaires, est encadrée par le décret n° 2006-1497 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercées sur certains dispositifs médicaux et l'arrêté du 26 janvier 2007 relatif aux règles particulières de la matériovigilance exercés sur certains dispositifs médicaux, pris en application de l'article L. 5212-3 du code de la santé publique, rappelés dans la Note d'information n° DGOS/PF2/2019/69 du 27 mars 2019 relative à la traçabilité des disposi¬tifs médicaux implantables dans les établissements de santé
Lire la suite…La traçabilité des dispositifs médicaux implantables, dont font partie les implants mammaires, est encadrée par le décret n° 2006-1497 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercées sur certains dispositifs médicaux et l'arrêté du 26 janvier 2007 relatif aux règles particulières de la matériovigilance exercés sur certains dispositifs médicaux, pris en application de l'article L. 5212-3 du code de la santé publique, rappelés dans la Note d'information n° DGOS/PF2/2019/69 du 27 mars 2019 relative à la traçabilité des disposi¬tifs médicaux implantables dans les établissements de santé
Lire la suite…[…] — réduire à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 03.09.2008 par application des articles 1134 et suivants du code civil et l'exception non adempleti contractus […] Par ailleurs les dispositions légales et réglementaires à savoir les articles L 5212-1 à 5212-3 du code de la santé publique et R 5212-5 à R5212-42 que monsieur L – M Z invoquent à l'appui de ses prétentions faisant valoir que ceux ci ont institué un principe de “ matériovigilance “ relatif aux dispositifs médicaux dont font pas partie les prothèses dentaires […] Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 3 septembre 2008.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-2 à L. 5212-3 et R. 5212-1 à R. 5212-42 ; […] La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-2 à L. 5212-3 et R. 5212-1 à R. 5212-42 ; […] La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans un établissement de santé, ce rôle de surveillance et d'alerte est dévolu au correspondant local de matériovigilance (articles L. 5212-2 à L. 5212-3 et R. 5212-1 à R. 5212-35 du Code de la santé publique ). L'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est l'autorité compétente en matière de matériovigilance. L'article L. 5212-2 du Code de la santé publique constitue le fondement de la matériovigilance.
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