Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] En effet, l'article L. 5311-3 du Code de la santé publique prévoit que « les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché ou utilisés, s'ils n'ont reçu, au préalable, […] Quant à la durée de la formation d'audioprothésiste, qui est de seulement 3 ans, elle ne justifie pas par elle-même une restriction d'accès aux études qui résulterait du coût global induit pour la collectivité53. 112. […] Cette directive a été transposée en droit français à l'article L. 4361-4 du code de la santé publique, qui prévoit la compétence d'une commission spécialisée, composée d'audioprothésistes, […]