Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il résulte tant de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique que du 2 de l'article 19 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux que l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a l'obligation d'inviter la ou les personnes concernées par une mesure de suspension de la mise sur le marché, de l'utilisation, […] en l'espèce les fabricants ou leurs mandataires, à présenter leurs observations avant l'intervention de chaque mesure prise en application de l'article L. 5321-1 du code de la santé publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a, […]