Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2
Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de menace grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.
Sauf dispositions contraires du présent code, les décisions devant faire l'objet d'une publication sont publiées sur le site internet de l'agence.
Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, […] Sa directrice générale ayant classé le HCC et ses dérivés sur la liste des stupéfiants au nom de l'Etat, comme le prévoit l'article L. 5322-2 du code de la santé publique, cette circonstance fait obstacle à ce qu'elle puisse obtenir la condamnation des deux sociétés à lui verser des frais irrépétibles (par ex.
Lire la suite…En vertu de l'article 6 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicalement à usage humain 1 , transposé en droit interne à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), aucun médicament ne peut être mis sur le marché par un Etat membre sans qu'il ne dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). […] L'article L. 5121-20 du code de la santé publique renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer « les restrictions qui peuvent être apportées, […] Seulement en matière de médicament, l'agence agit au nom de l'Etat, comme le prévoit l'article L. 5322-2 du CSP. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 60-04-02-02 […] Considérant que le requérant se prévaut des fautes qu'aurait commises l'AFSSAPS en ne retirant pas et en ne suspendant pas l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique contenant du benfluorex commercialisée sous le nom de Médiator et en n'informant pas l'autorité de tutelle ; qu'en application des dispositions de l'ancien article L. 793-4 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 5322-2 du même code, […] Article 2 : L'Etat est déclaré responsable des conséquences dommageables éventuelles pour
[…] 60-04-02-02 […] Considérant que la requérante se prévaut des fautes qu'aurait commises l'AFSSAPS en ne retirant pas et en ne suspendant pas l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique contenant du benfluorex commercialisée sous le nom de Médiator et en n'informant pas l'autorité de tutelle ; qu'en application des dispositions de l'ancien article L. 793-4 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 5322-2 du même code, […] Article 2 : L'Etat est déclaré responsable des conséquences dommageables éventuelles pour M me Z X Y de l'absorption du Médiator à partir du 7 juillet 1999.
[…] — l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), venant au droit de l'AFSSAPS, a commis des manquements fautifs dans l'exercice de sa mission de police sanitaire, susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat qui, seul, doit répondre en application de l'art. L.5322-2 du code de la santé publique des fautes commises par l'ANSM ; […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, […] En effet, son directeur général ayant classé les substances concernées sur la liste des stupéfiants au nom de l'Etat, comme le prévoit l'article L. 5322-2 du CSP, cette circonstance fait obstacle à ce qu'elle puisse obtenir la condamnation des sociétés à lui verser des frais irrépétibles (CE, 8 avril 2024, Syndicat national des dermatologues-vénérologues, […]
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