Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Article L5411-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Rapport - art. 15 () JORF 14 avril 2001
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Décisions • 4
[…] « 1°/ qu'une simple inspection administrative ne nécessite pas une information préalable du procureur de la République, lequel ne doit être informé que des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions ; que le rapport de l'inspection réalisée le 28 mai 2010, comme l'avertissement administratif du 5 juillet 2010 qui transmettait ledit rapport aux personnes contrôlées, ne mentionnaient nullement que le contrôle avait été fondé sur les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, soit dans le cadre d'une inspection régie par les dispositions de l'article L. 5411-2 du même code ; […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2012, 11-80.495, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1 et L. 5411-2 du code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ;
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