Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
[…] et des personnes handicapées Date d'application : immédiate NOR : MTSA0831135C Classement thématique : Etablissements sociaux et médico-sociaux Mots clés : prévention et lutte contre la maltraitance - maltraitance en institution – inspection -contrôle - plan de développement de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance – programme pluriannuel de prévention de la maltraitance 2007-2011 Textes de références : Articles […] 223-6, […] 434-3 du code pénal Art L 311-7, […] L 331-8 du code de l'action sociale et des familles Art L 1421 -1, L 1421 -3 et L 1425-1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] de […] L'article L . 133-6 du CASF introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2005 ( articles 13 à 15) unifie et harmonise les dispositions relatives aux incapacités professionnelles dans le secteur social et médico-social (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2005, […] Seul s'applique ce dernier. L'article L . 133-6-1 devrait être prochainement abrogé. […] Des obligations renforcées pour les personnes contrôlées Les contrôles s'effectueront dans les conditions prévues à l'article L. 1421 -3 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] Article 3 : La décision du 1er décembre 2020 par laquelle le préfet des Vosges a prolongé la mission de l'administrateur provisoire est annulée.
[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] Article 3 : La décision du 1er décembre 2020 par laquelle le préfet des Vosges a prolongé la mission de l'administrateur provisoire est annulée.
[…] - les pharmaciens inspecteurs ont exercé leur mission dans le respect des dispositions de l'article L. 1421-3 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. […] dans sa version applicable à la date des faits, fixe à un le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister lorsque leur chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée est compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros, à deux adjoints lorsque ce chiffre se situe entre 2 600 000 euros et 3 900 000 euros, […]
C'est ainsi que le futur article L.1435-6 du Code de la Santé Publique (introduit par l'article 118 de la Loi), que nous avons choisi de commenter, est sensé devenir effectif « au plus tard » le 1er juillet 2010 (cf. l'article 131). […] qui introduit donc la possibilité pour la future A.R.S. de se faire ouvrir un accès direct dans le S.I.H. d'un établissement de son […] On notera toutefois, qu'il existe déjà, par le biais de l'article L.1421-3 du Code de la Santé Publique, la possibilité pour les différents inspecteurs habilités (cf L.1421-1 du même Code) d'avoir, « pour les opérations faisant appel à l'informatique, […] accès aux logiciels et aux données. » Mais la grande différence, […]
Lire la suite…